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La loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022 a ouvert la possibilité de déblocage anticipé des droits issus de l’intéressement et de la participation.
Voici toutes les infos pratiques pour en bénéficier.
Les sommes issues de l’intéressement et de la participation, y compris l’abondement qui s’y rattache, investies avant le 1er janvier 2022, peuvent bénéficier d’un déblocage anticipé sur demande du bénéficiaire présentée avant le 31 décembre 2022. Le Ministère du travail a apporté des précisions :
- Il concerne les sommes investies dans un Plan d’Epargne d’Entreprise, interentreprises ou de Groupe et bloquées pour 5 ans;
- Il cible les droits affectés avant le 1er janvier 2022;
- Il n’est possible qu’une seule fois (une demande unique);
- Il est plafonné à 10.000€ après déduction des prélèvements sociaux;
- Au sein d’un même support d’investissement, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés donc à priori les sommes disponibles avant les sommes bloquées;
- Il est destiné uniquement au soutien à la consommation des ménages ou au paiement de frais de scolarité.
Les exclusions du déblocage :
- Les sommes issues de versements volontaires du bénéficiaire et l’abondement qui s’y rattache ne sont pas concernés;
- Les PERCOL ne sont pas éligibles à ce dispositif;
- L’épargne des sommes débloquées n’est pas autorisée.
Aucune précision n’est donnée sur la date à laquelle ces achats doivent être effectués : dans quel délai après la demande ou la date du déblocage effectif ? Un achat effectué avant ces dates est-il toléré et, si oui, dans quelle limite ?
Lors de sa demande, le bénéficiaire n’est pas tenu de préciser le bien ou le service qu’il souhaite financer, mais les pièces justificatives devront être tenues à la disposition de l’administration fiscale. Le délai de conservation de ces justificatifs est de 3 ans.
Au sein d’un même support d’investissement, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés, donc à priori les sommes « disponibles » avant les sommes « bloquées ». Pour obtenir le versement des sommes « bloquées » sans toucher aux sommes « disponibles », il faudra donc sélectionner les bons supports de son plan d’épargne : ceux éligibles, avec peu d’avoirs disponibles. Pour connaître le mode opératoire, reportez-vous à notre communication du 22 septembre.
