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Le « barème Macron » pour licenciements abusifs réprouvé par le Comité européen des droits sociaux
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS), l’organisme au sein du Conseil de l’Europe chargé de veiller à l’application de la Charte sociale européenne, a jugé le 23 mars dernier la législation française sur l’indemnisation des licenciements abusifs, le fameux « barème Macron », comme contraire à la Charte sociale européenne.
En 2018, les confédérations syndicales CGT et FO ont estimé que ces réformes instauraient un plafonnement de l’indemnisation en cas de licenciement injustifié.
Cette décision n’est donc pas surprenante
C’est dans une décision rendue « à l’unanimité », comme le souligne Le Monde, que le CEDS juge que les montants prévus dans le “barème Macron” « ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et pour être dissuasifs pour l’employeur ».
Déjà, en 2019, le CEDS a condamné la législation italienne relative au plafonnement des indemnités de licenciement. La principale confédération syndicale italienne, la CGIL, contestait une disposition de la réforme du marché du travail de 2015 (Job Act). L’une des dispositions en cause stipule que, « lorsqu’il est établi que les conditions du licenciement pour motif objectif justifié ou motif subjectif justifié ou pour juste cause font défaut, le juge déclare la cessation de la relation de travail à la date du licenciement et condamne l’employeur au paiement d’une indemnité, exempte de cotisations sociales, dans une mesure, en tout état de cause, non inférieure à six et non supérieure à trente-six mensualités ».
Pour la CGIL, l’Italie violait également l’article 24 au même motif que le mécanisme compensatoire préétabli prévu par le décret législatif nº 23/2015 ne permettait pas une réparation adéquate par rapport au préjudice subi et n’était pas dissuasif pour les employeurs.
Tout plafonnement qui aurait pour effet que les indemnités octroyées ne sont pas en rapport avec le préjudice subi et ne sont pas suffisamment dissuasives, est contraire à la Charte. Le gouvernement français était intervenu dans la procédure, en vain, pour défendre la pertinence d’un barème pour les indemnités de licenciement.
Les conséquences de cette décision sont réduites. En effet, les décisions du CEDS n’ont pas de force contraignante, tout comme les décisions prises jugeant le forfait-jours contraire à la Charte sociale européenne, lesquelles n’ont jamais ébranlé les gouvernements successifs.
