Le parlement européen a voté en mars 2023 de nouvelles règles de transparence contre le secret salarial : les entreprises de l’Union Européenne devront fournir des informations permettant aux employés de mieux comparer les rémunérations et de souligner les écarts de salaire entre hommes et femmes. La France a jusqu’à juin 2026 pour transposer ces règles dans le droit français.
Les salariés pourront demander à leur employeur des informations sur les niveaux de rémunérations individuels et moyens, ventilés par genres. Les entreprises auront l’obligation de rappeler chaque année aux salariés qu’ils ont le droit de faire cette demande. Toutes les entreprises, peu importe leur taille, seront concernées.
En pratique, les entreprises de plus de 100 salariés seront contraintes de communiquer régulièrement les informations sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. En cas d’écart supérieur à 5% que l’entreprise ne peut justifier objectivement, elle devra procéder à l’évaluation des salaires en coopération avec les représentants du personnel.
Chaque état membre devra mettre en place des sanctions efficaces, comme des amendes, pour les employeurs qui s’exemptent de ces règles. Une victime de discrimination pourra demander une indemnisation. De plus la charge de la preuve changera et passera du travailleur à l’employeur, ce dernier devra désormais prouver qu’il n’y a pas eu de discrimination.
En moyenne, dans l’Union Européenne, en 2020, les femmes gagnent 13% de moins par heure que les hommes pour le même travail. Cet écart n’est que de 0,7% au Luxembourg, il atteint 15,8% en France et même 18,3% en Allemagne et 22,3% en Lettonie. Cette directive européenne est donc un pas de plus pour permettre de mieux comparer la rémunération des femmes et des hommes et de diminuer les écarts, qui vient en complément de l’index égalité professionnelle mis en place en 2018.
Pour en savoir plus : Écarts de salaires hommes-femmes: de nouvelles règles contre le secret salarial | Actualité | Parlement européen (europa.eu)
